Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables aux ventes réalisées sur le site internet www.mafeutree.com, exploité sous le nom commercial Feutrée.
Elles s'appliquent à toute commande effectuée par un consommateur agissant à des fins personnelles, à l'exclusion de toute activité professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, dont le client peut prendre connaissance avant la validation de son achat.
Article 2 – Identification du vendeur
Les produits commercialisés sur le site sont vendus par :
-
Nom commercial : Feutrée
-
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
-
Adresse de domiciliation : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
-
Adresse e-mail : contact@mafeutree.com
-
Site internet : https://mafeutree.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 – Produits
Feutrée commercialise des ceintures chauffantes destinées au confort et au bien-être.
Les produits disposent d'une batterie rechargeable par connexion USB-C.
Les produits sont proposés selon les offres disponibles sur le site, notamment à l'unité (Solo), en lot de deux (Duo) ou en lot de trois (Trio).
Les caractéristiques essentielles, les photographies, les fonctionnalités et les prix sont présentés sur les fiches produits correspondantes.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre de présentation. Les caractéristiques contractuelles des produits sont celles indiquées dans leur description.
Les ceintures chauffantes sont commercialisées en tant qu'accessoires de confort et de bien-être et ne sont pas présentées comme des dispositifs médicaux.
Article 4 – Prix
Tous les prix sont affichés en euros (€).
Feutrée bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas facturée.
Feutrée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve des éventuelles réductions applicables.
Les frais supplémentaires facultatifs, notamment ceux relatifs à la livraison assurée, sont clairement indiqués avant le paiement.
Le montant total à payer est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Article 5 – Commandes
Les commandes sont réalisées directement sur le site www.mafeutree.com.
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut consulter le récapitulatif de sa commande, vérifier les informations renseignées et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de son acceptation par Feutrée.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse communiquée par le client.
La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour effectuer un achat.
Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente. Les mineurs peuvent commander dans les conditions autorisées par la loi, notamment avec l'autorisation de leur représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire.
Feutrée peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Carte bancaire
-
Apple Pay
-
Google Pay
-
PayPal
Le montant total de la commande est prélevé au moment de l'achat.
Les transactions sont réalisées par l'intermédiaire des prestataires de paiement sécurisés proposés sur la boutique.
Feutrée ne conserve pas directement les données bancaires complètes des clients.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation d'une commande, Feutrée informe le client dans les meilleurs délais.
Si la commande ne peut être honorée, le client pourra obtenir son remboursement dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 8 – Préparation et livraison
8.1 Zone de livraison
Feutrée livre exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise.
8.2 Préparation des commandes
Les commandes sont généralement préparées sous 1 jour ouvré après confirmation du paiement.
8.3 Délais de livraison
Le délai de livraison annoncé est de 5 à 8 jours ouvrés après la préparation de la commande.
Les produits sont expédiés directement depuis des centres logistiques situés en Chine.
Les délais indiqués sont ceux communiqués au client lors de la commande. En cas de dépassement, les droits prévus par le Code de la consommation restent applicables.
8.4 Transporteurs
Les livraisons peuvent être assurées notamment par :
-
Colissimo
-
Chronopost
-
La Poste
-
Mondial Relay
Le choix du transporteur dépend de l'acheminement et des modalités de livraison disponibles.
La livraison à domicile est privilégiée. Une livraison en point relais peut également être proposée selon les possibilités disponibles.
8.5 Frais de livraison
Deux options de livraison peuvent être proposées :
-
Livraison standard : gratuite
-
Livraison avec protection supplémentaire contre la perte, la casse ou le vol : 4,99 €
La formule payante prévoit une prise en charge complémentaire des incidents couverts, pouvant donner lieu à un remboursement après examen de la réclamation.
Cette option facultative ne limite ni ne remplace les droits légaux du consommateur. En particulier, Feutrée demeure responsable de la bonne livraison des produits dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque le client choisit la livraison standard gratuite.
8.6 Suivi des commandes
Un numéro de suivi est communiqué par e-mail après expédition afin de permettre au client de suivre l'acheminement de son colis.
8.7 Droits de douane et taxes d'importation
Les produits étant expédiés depuis la Chine, des formalités douanières peuvent s'appliquer.
Les éventuels frais de douane et taxes d'importation liés à l'acheminement des commandes sont pris en charge par Feutrée et ne sont pas facturés en supplément au client.
Article 9 – Retard, perte ou détérioration du colis
Feutrée reste responsable de la livraison des produits jusqu'à leur remise au client ou à un tiers désigné par celui-ci, conformément à la législation applicable.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client à l'adresse contact@mafeutree.com.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment après une demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
En cas de colis perdu, volé pendant l'acheminement ou livré endommagé, le client est invité à signaler le problème au service client.
Feutrée examine la situation et apporte une solution conformément aux obligations légales du vendeur, indépendamment de l'option de livraison choisie.
Article 10 – Annulation de commande
Le client peut demander l'annulation de sa commande en contactant contact@mafeutree.com.
L'annulation avant expédition est possible uniquement si la commande n'a pas encore été traitée.
Lorsque la commande est déjà en cours de traitement, il peut ne plus être possible d'interrompre sa préparation.
Cette restriction ne porte pas atteinte au droit légal de rétractation du consommateur.
Article 11 – Droit de rétractation et retours
11.1 Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit peut être exercé même lorsque l'emballage du produit a été ouvert pour permettre son examen.
La responsabilité du consommateur peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
11.2 Délai commercial de retour de 30 jours
En complément du délai légal de rétractation, Feutrée accorde un délai commercial de retour de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Au-delà du délai légal de 14 jours, cette possibilité supplémentaire est réservée aux produits inutilisés, dont l'emballage d'origine n'a pas été ouvert, conformément à la politique de retour de la boutique.
11.3 Demande de retour
Pour effectuer une demande de retour ou exercer son droit de rétractation, le client peut contacter :
Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique de retour disponible sur le site.
Adresse de retour communiquée par Feutrée :
Feutrée – La Poste, Centre administratif des 7 Mares, 1 rue du Chemin aux Bœufs, 78990 Élancourt, France.
Le client est invité à contacter le service client avant tout envoi afin de recevoir les instructions de retour.
Les frais de retour sont pris en charge par Feutrée selon les modalités communiquées par le service client.
11.4 Remboursements
Pour les retours relevant du délai commercial supplémentaire, le remboursement est effectué dans un délai de 7 jours après réception et vérification du produit retourné, sous réserve du respect des conditions applicables.
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, Feutrée rembourse les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Feutrée peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
Article 12 – Garanties légales
Les produits commercialisés par Feutrée bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs, indépendamment de toute garantie commerciale.
12.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Pendant cette période, il bénéficie des règles légales de présomption d'existence du défaut au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie.
Lorsque le consommateur choisit la réparation et que le vendeur procède au remplacement du produit, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du remplacement.
12.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
Cette garantie permet, lorsque ses conditions sont réunies, de demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.
12.3 Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant les garanties légales, le client peut contacter :
Feutrée assure la prise en charge des demandes conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.
Article 13 – Utilisation des produits
Les ceintures chauffantes Feutrée sont destinées à un usage de confort et de bien-être.
Le client doit respecter les instructions d'utilisation, de recharge et de sécurité communiquées avec le produit.
Les produits ne doivent pas être utilisés d'une manière contraire aux recommandations de sécurité du fabricant.
Feutrée ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'une utilisation manifestement inappropriée du produit par le client, sous réserve des dispositions légales impératives relatives à la responsabilité du vendeur et à la sécurité des produits.
Article 14 – Responsabilité
Feutrée s'engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément à la législation en vigueur.
La responsabilité de Feutrée ne pourra être exclue ou limitée lorsque les dispositions légales impératives imposent sa mise en œuvre, notamment au titre des garanties légales, de l'obligation de délivrance et de la protection du consommateur.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations concernées pourront être suspendues dans les conditions prévues par la loi.
Article 15 – Réclamations et litiges
Pour toute question, difficulté ou réclamation liée à une commande, le client peut contacter Feutrée à l'adresse :
Feutrée s'efforce d'apporter une réponse et de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.
À défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 17 – Modification des CGV
Feutrée se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 18 – Service client
Pour toute question relative aux produits, à la livraison, aux paiements, aux garanties ou à une commande, le service client Feutrée est disponible par e-mail :
Site internet : https://mafeutree.com